ARTICLE 1 : Application et opposabilité des présentes conditions générales de ventes
1.1 – Les présentes conditions générales de ventes (CGV) s’appliquent aux prestations ou produits vendus sur le site Internet www.naitrekie.fr (ci-après le site) en France Métropolitaine (ci-après les Produits) par la société Naître’kie à ses clients.
1.2 – En conséquence, le fait de passer commande sur le site implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV à l’exclusion de tout autre document en contradiction avec ces CGV.
1.3 – Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation formelle et écrite de la société Naître’kie, prévaloir sur les présentes conditions. Toute condition contraire opposée par le client sera donc, à défaut d’acceptation écrite expresse du vendeur, inopposable à la société Naître’kie, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
1.4 -Le fait que la société Naître’kie ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.
ARTICLE 2 : Offre
2.1 – Les articles proposés à la vente par la société Naître’kie sont décrits sur : le site, les catalogues présentant nos prestations, les documents commerciaux remis aux clients et/ou présentés dans notre établissement.
La société Naître’kie se réserve le droit de modifier son site, ses catalogues, de faire évoluer ses prestations ou produits, d’en ajouter de nouveaux et éventuellement d’en supprimer.
2.2 – Les informations du site peuvent contenir des inexactitudes ou des erreurs typographiques. Ces informations peuvent être modifiées ou mises à jour sans préavis.
Naître’kie met en œuvre tous les moyens à sa disposition afin de garantir la fiabilité des données présentes sur le site, mais ne peut être tenue responsable directement ou indirectement, de l’exactitude et/ou de l’exhaustivité de ces données, ni des utilisations qui en seraient faites.
L’utilisation des informations et contenus présents sur le site ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de Naître’kie. Il revient au client de faire un usage raisonnable de ces informations, et s’engage par conséquent à indemniser Naître’kie de toute conséquence dommageable découlant de l’usage fait du Site.
En tout état de cause, Naître’kie ne peut être tenue responsable du contenu et de toutes données ou informations disponibles sur ou à partir du Site.
ARTICLE 3 : Processus de commande
3.1 – Le client devra alors compléter un formulaire électronique. Ces informations sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures. Les commandes pourront ensuite être passées et enregistrées sur le site.
3.2 – Toute commande effectuée vaut acceptation des prix et descriptifs des produits.
Une confirmation écrite de commande sera envoyée au client par courrier électronique avec un numéro de commande, le type de prestation ou produits, leur quantité, leur prix, le délai de paiement et le délai de livraison indicatif.
ARTICLE 4 : Engagement résultant de la commande
Une fois la commande devenue définitive, le client est tenu de prendre possession des prestations ou produits et, en tout état de cause, d’acquitter le règlement complet de sa commande.
ARTICLE 5 : Délais de livraison
6.1 – Les délais de livraisons sont ceux figurant sur la confirmation de commande.
6.2 – La société Naître’kie s’efforcera de prévenir le client de tout retard de livraison supérieur à deux (2) semaines.
En tout état de cause les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif.
Aucune indemnisation ou pénalité pour retard de livraison ne pourra être acceptée du seul fait d’un retard de livraison.
6.3 – En cas de retard de livraison dépassant un (1) mois, le client pourra annuler sa commande par une LRAR adressée à la société Naître’kie, excepté si ce retard est dû à un cas de force majeure tel que prévu infra.
ARTICLE 6 : Livraison et réception
7.1 – Une facture sera adressée au client lors de la livraison de sa commande.
7.2 – Lorsque la confirmation de commande prévoit que produits sont enlevés par le client, la livraison des produits est réputée réalisée dès la signature par le client d’un bon de livraison au moment de l’enlèvement.
Le transfert des risques sur les produits intervient dans cette hypothèse dès la signature du bon de livraison par le client qui assume seul la responsabilité de leur chargement.
7.3 – La société Naître’kie traitera la contestation dans les dix (10) jours ouvrés à compter de sa réception. A défaut de réponse dans ce délai la réclamation sera réputée rejetée.
7.4 – Dans l’hypothèse où la société Naître’kie confirmerait le défaut de qualité et/ou de conformité, elle reprendra et échangera le ou les Produits présentant le défaut dans les meilleurs délais.
ARTICLE 7 : Prix, Paiement et délais de règlement
8.1 – Le prix applicable est le prix figurant sur la confirmation de commande. A défaut de précision, le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
8.2 – Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
8.3 – Toute facture non réglée à sa date d’échéance portera, après mise en demeure préalable, intérêts au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la date de la facture.
8.4 – En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure demeurée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la société Naître’kie, qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
8.5 – Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues y compris les honoraires d’avocat et d’officiers ministériels.
8.6 – En cas de première commande ou de risque d’insolvabilité du client, la société Naître’kie se réserve la possibilité d’annuler toute commande d’un client avec lequel la société Naître’kie aurait eu un litige concernant le paiement d’une commande antérieure ou toute commande présentant des conditions anormales et/ou qui ne respecteraient pas les termes des CGV..
La société Naître’kie pourra également demander au client de lui fournir toute autre pièce et garantie qu’elle estimerait utile.
ARTICLE 8 : Protection des données personnelles – confidentialité
12.1 – Afin de respecter les normes européennes et françaises de la protection des données personnelles et de la vie privée, la société Naître’kie est déclarée auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1663098VO
Les informations personnelles renseignées par le client lors de son inscription sont enregistrées et conservées de façon sécurisée.
12.2 – Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données à caractère personnel le concernant, conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.
Dans le cas où le client souhaiterait modifier, ajouter, supprimer les données à caractère personnel (inexactes, périmées,…) enregistrées par la société PIPAL, le client devra envoyer une demande de contact sur le site internet.
La société Naître’kie s’engage à respecter la stricte confidentialité des informations personnelles renseignées par le client.
12.3 – Lors de la navigation sur le site, Naître’kie stocke des fichiers dits « Cookies » sur votre disque dur afin de recueillir des informations sur votre navigation permettant d’adapter le site aux besoins des clients et optimiser le temps de chargement du Site. Pour naviguer et utiliser le site, le client doit impérativement accepter l’installation de « Cookies » sur l’ordinateur du client.
Dans le cas où le client est opposé à l’enregistrement des « Cookies », ce dernier peut configurer le navigateur afin de refuser le dépôt de « Cookies ». Le client ne pourra alors plus utiliser les services et il sera alors impossible de se connecter à son compte.
ARTICLE 9 : Protection du site
13.1 – Le site est la propriété exclusive de la société Naître’kie.
Par conséquent, le contenu dudit site (textes, photographies, charte graphique, bandes sonores, etc.) constitue des œuvres au sens des articles L112-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
A ce titre, toute reproduction partielle ou totale du site et/ou de l’un quelconque de ses éléments est formellement interdite sans acceptation des ayant-droits de la société Naître’kie. Toute exploitation des éléments du site doit être soumise à l’autorisation préalable et écrite de la société Naître’kie.
13.2 – Toute utilisation, représentation ou reproduction de la marque et/ou logo est formellement interdite, sous peine de poursuites notamment en contrefaçon.
13.3 – Si une personne souhaite utiliser les informations du site à des fins commerciales ou autre, il devra en informer préalablement et par écrit la société Naître’kie (via le service clientèle) qui se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande.
13.4 – Le site peut contenir des liens renvoyant vers d’autres sites Internet gérés par des tiers.
Naître’kie n’exerce aucun contrôle sur les sites Internet tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu ni notamment quant au contenu de liens présentés sur les sites Internet tiers ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à tout site Internet tiers.
En aucun cas, la responsabilité de Naître’kie ne pourra être engagée, pour quelque cause que ce soit, en raison des préjudices causés et/ou subis du fait des liens présents sur le Site et renvoyant vers des sites Internet tiers.
La mention de liens ou de marques, noms, services, noms de domaine et dénominations d’autres sociétés, sur le Site, n’implique aucunement l’existence d’une association quelconque entre Naître’kie et les sociétés tiers, produits ou services, marques, noms ou dénominations en cause.
ARTICLE 14 : Droit applicable – attribution de juridiction
Toutes les relations contractuelles avec nos clients sont exclusivement soumises au droit français.
SEUL SERA COMPETENT, EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE ET DE TOUTE CONTESTATION RELATIVE A LA FORMATION, A L’EXECUTION OU A LA RESILIATION DES COMMANDES PASSEES A LA SOCIETE PIPAL, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE STRASBOURG.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quel que soit le mode ou les modalités de paiement.